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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

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Article 5

Création d’une disposition relative aux dotations étatiques

JORF n°0118 du 21 mai 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R2334‑7 du CGCT par le décret n°2025‑438

Résumé Le décret change une règle qui dit comment l’État donne des aides aux communes.
Mots-clés : Droit administratif Dotations d’État Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2334-7