JORF n°0115 du 17 mai 2025

Décret n°2025-431 du 14 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 et R. 131-34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1321-9 et R. 1321-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D2224‑5 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change les règles sur la gestion des ressources locales dans le code des collectivités.
Mots-clés : Décret Code général des collectivités territoriales Gestion locale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2224-5 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles au code sanitaire

Résumé Ce texte introduit deux nouveaux articles (D 1321 – 64 et 106) au sein du code relatif à l’hygiène et à l’environnement sanitaire.
Mots-clés : santé

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1321-64 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1321-106 > >

1 version

2 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer le décret dans leurs domaines respectifs.
Mots-clés : Ministères Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen