Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux entreprises touchées par le cyclone Chido), les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
2° Pour les associations, elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié ;
3° Elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
4° Elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Critères d'éligibilité des entreprises à l'aide à Mayotte

Résumé. Les entreprises de Mayotte créées avant fin octobre 2024 et en règle peuvent obtenir de l'aide.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux entreprises touchées par le cyclone Chido), les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
2° Pour les associations, elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié ;
3° Elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
4° Elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance