Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Eligibilité des entreprises à l'aide à Mayotte
Résumé Les entreprises à Mayotte créées avant le 31 octobre 2024 peuvent obtenir une aide si elles sont inscrites et en règle avec la loi
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce ;
2° Pour les associations, elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié ;
3° Elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
4° Elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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