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Décret n°2025-43 du 14 janvier 2025

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Article 4

Modalités de versement de l'aide par la direction générale des finances publiques

JORF n°0012 du 15 janvier 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'aide financière aux entreprises

Résumé Les entreprises reçoivent une aide mensuelle calculée sur leur chiffre d'affaires de 2022 et leurs dettes fiscales, avec des règles spécifiques et des ajustements pour respecter les lois de l'Union européenne.

I. - L'aide prévue à l'article 1er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2 du présent décret.
II. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond soit :
1° à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la direction générale des finances publiques sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 euros ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 euros par mois et est plafonnée à 20 000 euros par mois ;
2° à la somme de 1 000 euros par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
III. - Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros par mois.
IV. - L'aide au titre du mois de décembre 2024 est égale à la moitié des montants prévus aux II et III du présent article. Elle est versée avec l'aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.
V. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ainsi que le plafond prévu par l'article 3 du règlement UE n° 2023/2391 de la commission du 4 octobre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

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Version 1

I. - L'aide prévue à l'article 1er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2 du présent décret.

II. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond soit :

1° à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la direction générale des finances publiques sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 euros ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 euros par mois et est plafonnée à 20 000 euros par mois ;

2° à la somme de 1 000 euros par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

III. - Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros par mois.

IV. - L'aide au titre du mois de décembre 2024 est égale à la moitié des montants prévus aux II et III du présent article. Elle est versée avec l'aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.

V. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ainsi que le plafond prévu par l'article 3 du règlement UE n° 2023/2391 de la commission du 4 octobre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.