JORF n°0114 du 16 mai 2025

Décret n°2025-427 du 14 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre III du titre II de son livre III ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-21 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R323‑1 à R343‑3 du Code de l’énergie

Résumé Le décret ajuste plusieurs règles relatives à la production et la distribution d’énergie pour simplifier le cadre juridique.
Mots-clés : Décret Code de l’énergie Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R343-3 > >

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7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux nouvelles déclarations d’utilité publique

Résumé Ce décret s’applique aux demandes de déclaration d’utilité publique faites après son entrée en vigueur.
Mots-clés : décret utilité publique droit administratif

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des Ministères dans l’exécution d’un décret

Résumé Les deux ministres sont chargés d’assurer la mise en œuvre de ce nouveau texte.
Mots-clés : Administration Législation

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci