Décret n°2025-427 du 14 mai 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Application des dispositions aux nouvelles déclarations d’utilité publique

Résumé. Ce décret s’applique aux demandes de déclaration d’utilité publique faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de déclaration d'utilité publique déposées postérieurement à son entrée en vigueur.

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