Code de l'énergie

Article R323-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction du préfecteur sur la déclaration d’utilité publique

Résumé Le préfet sollicite les avis des services civils et militaires concernés ainsi que ceux des maires (ou de l’autorité concédante) dans un délai mensuel – deux mois lorsqu’une étude d’impact est requise – puis poursuit son instruction même sans réponse.

Mots-clés : Administration locale Prefecture Déclaration d’utilité publique

Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet est soumis à une étude d'impact. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des délais administratifs

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les délais : un seul terme général d’un mois (deux si une étude d’impact) remplace la distinction entre ouvrages électriques et autres ainsi que la possibilité de réduire en urgence.

Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique qu'un délai d'un mois leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est porté à deux mois lorsque le projet est soumis à une étude d'impact. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.