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Décret n°2025-404 du 5 mai 2025

modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée du mandat des membres du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le décret fixe à trois ans (renouvelable) le mandat des membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 13-1 (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) à 13-4 (Application des règles par décret) ;

Vu le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 (Organisation du Conseil national de l'immobilier) relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, notamment son article 1er (Durée des mandats au Conseil national de l'immobilier),

Décrète :

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Modification de la durée du mandat des membres d'un conseil

Résumé. Le mandat des membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est fixé à trois ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent exécuter et publier le décret.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2025

Décret n°2025-404 du 5 mai 2025
Article 1
Article 2