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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la fonction publique de l'État

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Article 5

JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 4

Article 4

Au 2° de l'article 19 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

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Au 2° de l'article 19 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».