Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modif. art. 10 d’un ancien décret
Résumé Un nouveau texte change une règle qui existait déjà en novembre 1971.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 10 > >
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