Décret n°2025-398 du 2 mai 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971
Art. 6

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Modification de l’article 6 du décret de 1971

Résumé. Ce texte change une règle qui existait depuis longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

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