JORF n°0105 du 4 mai 2025

Décret n°2025-398 du 2 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la transition énergétique et de la mer en date du 3 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article d’un ancien décret

Résumé Un nouveau décret change la règle d'un ancien texte datant de 1971.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 6 du décret de 1971

Résumé Ce texte change une règle qui existait depuis longtemps.
Mots-clés : Droit administratif Révision législative Décrets

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modif. art. 10 d’un ancien décret

Résumé Un nouveau texte change une règle qui existait déjà en novembre 1971.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 15‑1 du décret 71‑917

Résumé Le nouveau décret remplace une règle vieille depuis le décret de novembre 1971.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 15-1 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 17 du décret de 1971

Résumé Ce texte change une règle qui existait depuis 1971 pour la rendre plus adaptée aujourd’hui.
Mots-clés : décrets modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé Les ingénieurs principaux passent du 9ᵉ au 10ᵉ échelon et les hors classe du 3ᵉ au 4ᵉ, sans conserver leur ancienneté.
Mots-clés : avion emploi reclassement aviation civile

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, classés dans le 9e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins quatre ans sont reclassés dans le 10e échelon du grade d'ingénieur principal, sans ancienneté ;
2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, classés dans le 3e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins trois ans sont reclassés dans le 4e échelon du grade d'ingénieur hors classe, sans ancienneté.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret devient effectif le 1ᵉʳ juillet 2025.
Mots-clés : Entrée en vigueur Décret Date d’effet

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres cités doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot