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Décret n°2025-398 du 2 mai 2025

relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des grades des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Ce décret change les règles de carrière des ingénieurs de l'aviation civile, en modifiant leurs grades et échelons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique, de la transition énergétique et de la mer en date du 3 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la structure des grades d'ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie la structure des grades des ingénieurs de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l’article 6 du décret de 1971

Résumé. Ce texte change une règle qui existait depuis longtemps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation exceptionnelle de scolarité pour les élèves ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les élèves ingénieurs de l'aviation civile peuvent désormais obtenir une prolongation exceptionnelle d'un an s'ils ne satisfont pas aux conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de promotion des ingénieurs principaux

Résumé. Les ingénieurs principaux de l'aviation civile doivent avoir au moins un an d'ancienneté au 8e échelon pour être promus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'échelon pour les ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie la durée des échelons pour les ingénieurs de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Reclassement des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs principaux passent du 9ᵉ au 10ᵉ échelon et les hors classe du 3ᵉ au 4ᵉ, sans conserver leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, classés dans le 9e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins quatre ans sont reclassés dans le 10e échelon du grade d'ingénieur principal, sans ancienneté ;
2° Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, classés dans le 3e échelon de ce grade et ayant une ancienneté d'échelon d'au moins trois ans sont reclassés dans le 4e échelon du grade d'ingénieur hors classe, sans ancienneté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient effectif le 1ᵉʳ juillet 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres cités doivent appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Décret n°2025-398 du 2 mai 2025
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