Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article 4 du décret n°90‑998
Résumé. Ce décret modifie le contenu de l’article 4 du précédent texte légal.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 4 → Version 7
- Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990Art. 4