Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-1Application des lois à Saint-BarthélemyLes lois et règlements s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières spécifiques., LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin)Art. LO.6313-1Application des lois et règlements à Saint-MartinLes lois et règlements s'appliquent normalement à Saint-Martin, sauf pour certaines exceptions spécifiques. et LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6413-1Application des lois à Saint-Pierre-et-MiquelonLes lois et règlements s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 janvier 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2025,
Décrète :