Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 janvier 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 janvier 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 janvier 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2025 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2025,

Décrète :

Fait le 29 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls