En vigueur depuis le 1 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des dispositions régissant le Livre VII
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 (Allongement de la durée de conservation des données des comptes clôturés) à 6 (Mise à jour des références réglementaires dans le code monétaire et financier) du présent décret.