Décret n°2025-355 du 18 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ou de l'article R. 4624-25 du code du travail (Avis d'aptitude ou d'inaptitude après examen médical), au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux) et R. 4544-10 (Habilitation pour les travaux électriques) de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Avis d’aptitude = Attestation de Suivi

Résumé. Un avis médical donné par le médecin du Travail sert également à prouver qu'un salarié suit son contrôle santé pendant 5 ans.

Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ou de l'article R. 4624-25 du code du travail (Avis d'aptitude ou d'inaptitude après examen médical), au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux) et R. 4544-10 (Habilitation pour les travaux électriques) de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.

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