JORF n°0094 du 19 avril 2025

Décret n°2025-355 du 18 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et R. 717-16-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4624-10 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code du travail

Résumé Le décret crée deux nouvelles règles et modifie quatre règles déjà existantes dans le droit du travail.
Mots-clés : Code du travail Décret Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4544-11-1, Art. R4544-11-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4323-56, Art. R4544-10, Art. R4544-11, Art. R4745-3 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 2

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Avis d’aptitude = Attestation de Suivi

Résumé Un avis médical donné par le médecin du Travail sert également à prouver qu'un salarié suit son contrôle santé pendant 5 ans.
Mots-clés : santé au travail médecine du travail

Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.

1 version

4 cités

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2025.
Mots-clés : décret entrée en vigueur date de mise en application

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

1 version

Article 4

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Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres du travail, de la santé et de l’agriculture doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Ministères Exécution législative Décret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet