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Décret n°2025-355 du 18 avril 2025

relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour la manipulation d'installations électriques

Résumé. Les travailleurs doivent désormais avoir une attestation médicale valable cinq ans pour manipuler des installations électriques, avec un avis médical du médecin du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles) et R. 717-16-1 (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4624-10 (Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouveaux certificats médicaux pour les travaux électriques

Résumé. Les travailleurs sur des installations électriques doivent désormais avoir un certificat médical valable cinq ans et peuvent contester un refus d'attestation devant les prud'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Avis d’aptitude = Attestation de Suivi

Résumé. Un avis médical donné par le médecin du Travail sert également à prouver qu'un salarié suit son contrôle santé pendant 5 ans.

Les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ou de l'article R. 4624-25 du code du travail (Avis d'aptitude ou d'inaptitude après examen médical), au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux) et R. 4544-10 (Habilitation pour les travaux électriques) de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Responsabilités des ministres pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail, de la santé et de l’agriculture doivent mettre en œuvre ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Décret n°2025-355 du 18 avril 2025
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