Section parente

Décret n°2025-338 du 14 avril 2025

Section suivante

Chapitre VI

Dispositions diverses

23 — 25

JORF n°0090 du 15 avril 2025

Chapitre V : Refus du versement de l'allocation et remboursement des indus

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan Final Avant Fin du Dispositif – Obligations Légales

Résumé Avant la fin de son dispositif d’activité partielle longue durée rebond (le « rebond »), chaque employeur doit transmettre à l’autorité compétente un bilan détaillé attestant qu’il a bien appliqué les plafonds horaires fixés par le décret ainsi que ses engagements contractuels ; ce bilan inclut aussi une projection des activités post‑dispositif ainsi qu’un procès‑verbal confirmant que le comité social et économique était informé.
Mots-clés : activité partielle réduction horaire bilan final autorité administrative

Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif mentionnée à l'article 10, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du II de l'article 1er et des engagements mentionnés au 4° du II du même article.
Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.

1 version

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des allocations d’activité partielle de longue durée rebond

Résumé L’autorité administrative demande aux employeurs de rembourser les sommes versées en cas de trop‑perçu ou lorsque le salarié est licencié pour motif économique ou dépasse la réduction maximale d’heures.
Mots-clés : allocation activité_partielle remboursement licenciement_economique

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, de tout ou partie des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond :
1° En cas de trop perçu ;
2° Pour chaque salarié compris dans le périmètre de l'accord collectif ou du document dont le licenciement est prononcé, pendant la durée d'application de celui-ci, pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail ;
3° Pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée rebond au-delà de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2.

1 version

1 cité

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération conditionnelle de remboursement

Résumé Si une entreprise n’a pas assez de ressources financières pour rembourser tout ou partie des sommes qu’elle doit verser dans le cadre d’une activité partielle rebondée ; alors elle peut se voir exonérée — elle devra toutefois prévenir ses représentants du personnel (et leurs syndicats si besoin).
Mots-clés : Finances Remboursement Relations sociales

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière, selon le cas, de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du premier alinéa ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

1 version