JORF n°0090 du 15 avril 2025

Chapitre III : Placement en activité partielle de longue durée rebond

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en activité partielle de longue durée rebond – autorisations et durée

Résumé Pendant la période d’application du dispositif, l’employeur peut bénéficier jusqu’à 18 mois d’indemnisation et obtenir des autorisations pour placer ses salariés en activité partielle pendant six mois à chaque fois.
Mots-clés : activité partielle indemnisation autorisation durée

Au cours de la durée d'application définie à l'article 10, l'employeur peut bénéficier jusqu'à dix-huit mois, consécutifs ou non, d'indemnisation.
La décision de validation ou d'homologation vaut autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois.
L'employeur peut demander, pour les mêmes établissements, de nouvelles autorisations de placement en activité partielle de longue durée rebond d'une durée maximale de six mois. Ces autorisations entrent en vigueur à la même date pour l'ensemble des établissements concernés.

Article 13

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Rapport obligatoire avant fin d’activité partielle

Résumé Avant la fin d’une période d’activité partielle, le patron doit envoyer un rapport montrant qu’il respecte les limites horaires et les engagements pris.
Mots-clés : Travail Activité Partielle Conformité

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2 et des engagements mentionnés au 4° du même article.

Article 14

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Demande de nouvelle autorisation d’activité partielle

Résumé L’employeur doit soumettre un bilan actualisé, un diagnostic justifiant la baisse durable et le procès‑verbal du comité social pour obtenir une nouvelle période d’activité partielle.
Mots-clés : Emploi Activité Partielle Autorisation Bilan Diagnostic

Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
1° Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° de l'article 2 et des engagements mentionnés au 4° du même article ;
2° Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions mentionnées au 2° de l'article 1er engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
3° Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.

Article 15

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Nouvelle autorisation d’activité partielle de longue durée rebond

Résumé L’administration peut accorder une nouvelle période d’activité partielle si l’entreprise reste en baisse durable après vérification du bilan, du respect des horaires et des engagements pour garder les emplois.
Mots-clés : activité partielle autorité administrative maintien emploi formation professionnelle réduction horaire

Dans la limite des dix-huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article 12, l'autorité administrative peut accorder à l'employeur une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d'activité. Elle tient compte notamment :
1° Du bilan et du diagnostic mentionnés à l'article 14 ;
2° Du respect de la réduction maximale autorisée de l'horaire de travail ;
3° Du respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
4° De la mise en œuvre des actions à engager visant à rétablir l'activité.
La décision de l'autorité administrative est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe, s'il existe, le comité social et économique.

Article 16

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Acceptation automatique en absence de réponse

Résumé Si aucune réponse n’est donnée à une nouvelle autorisation après les délais prévus (15 jours pour un accord collectif ou 21 jours pour tout autre document), elle est considérée comme acceptée.
Mots-clés : activité partielle autorisation délai

L'absence de réponse à une nouvelle demande d'autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dans le cas d'un accord collectif et dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception dans le cas d'un document, vaut décision d'acceptation.