Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission d'aptitude et modification des règles de nomination
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-28
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de composition et ajout des suppléants
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-27
1 version
1 modifié
1 abrogé
2 cités