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Décret n°2025-330 du 10 avril 2025

relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir pompier volontaire, ajoute des examens médicaux réguliers et change la façon dont les représentants des services d'incendie sont choisis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une commission d'aptitude et modification des règles de nomination

Résumé. La commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est supprimée et la commission consultative voit ses règles de nomination et de composition modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'examens médicaux périodiques pour les pompiers

Résumé. Les pompiers doivent désormais passer des examens médicaux réguliers pour vérifier leur aptitude physique et mentale à exercer leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secoursCode de la sécurité intérieureArt. R722-2 : Conditions de santé et aptitude médicale des sapeurs‑pompiersCode de la sécurité intérieureArt. R722-3 : Agrément médical pour évaluer la santé des sapeurs‑pompières
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles et désignations dans les conseils médicaux pour les pompiers

Résumé. Le médecin-chef des sapeurs-pompiers peut maintenant présenter des observations écrites lors des procédures du conseil médical, et la désignation de ses représentants est faite par le président du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aptitude physique pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les conditions de santé des sapeurs-pompiers professionnels et pour la conduite des véhicules du service sont désormais appréciées selon les modalités de détermination de l'aptitude prévues par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 4 → Version 3
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 4

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026

Résumé. Le décret prend effet le 1er janvier 2026 sauf certaines dispositions relatives aux conditions de santé des sapeurs‑pompiers.

A l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure (Agrément médical pour évaluer la santé des sapeurs‑pompières) et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 (Création d'examens médicaux périodiques pour les pompiers) du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Responsabilités des Ministres pour l’Exécution du Décret

Résumé. Le texte indique que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre et de la publication du décret.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

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