JORF n°0088 du 12 avril 2025

Décret n°2025-330 du 10 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article R 1424–28 & modification de l'article R 1424–27

Résumé Le décret annule le texte qui crée une commission d'aptitude pour les sapeurs-pompiers volontaires (R 1424‑28) tout en modifiant celui qui définit la commission consultative médicale (R 1424‑27).
Mots-clés : décrets abrogations modifications législatives

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-27 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification du Code sur les services incendiaires

Résumé Le décret crée deux nouvelles sections pour surveiller l’état sanitaire dans les services incendiaires et désigne des référents spécialisés tout en modifiant plusieurs articles déjà existants.
Mots-clés : Code de la sécurité intérieure Services d’incendie Santé publique

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Désignation des référents > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-34, Art. R723-89, Art. R723-90, Art. R723-91, Art. R723-45, Art. R723-47, Art. R723-48, Art. R723-50, Art. R723-53, Art. R723-56, Art. R723-73 > >

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Article 3

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Modification des articles du décret de juillet 1987 par le décret 2025‑330

Résumé Le décret du 10 avril 2025 modifie deux passages (Art. 4‑3 et Art. 9) d’un ancien texte datant de juillet 1987.
Mots-clés : Décrets Législation Révision

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Art. 4-3, Art. 9 > >

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Article 4

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Modification de l’article sur l’aptitude physique des sapeurs‑pompiers

Résumé Ce décret remplace la règle qui disait que le ministre fixe les exigences physiques pour être sapeur‑pompier.
Mots-clés : décret sapeur‑pompier aptitude physique sécurité civile

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026

Résumé Le décret prend effet le 1er janvier 2026 sauf certaines dispositions relatives aux conditions de santé des sapeurs‑pompiers.
Mots-clés : décret entrée en vigueur

A l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 6

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Responsabilités des Ministres pour l’Exécution du Décret

Résumé Le texte indique que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre et de la publication du décret.
Mots-clés : Ministères Décret

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin