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Décret n°2025-308 du 2 avril 2025

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Chapitre III

Dispositions finales

40 — 41

JORF n°0080 du 3 avril 2025

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 2 du décret sur les groupements d’intérêt public

Résumé Le texte indique que l’article 37 apporte des changements à l’article 2 du décret de janvier 2012 qui régit les groupements d’intérêt public.
Mots-clés : groupement d’intérêt public décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 2 > >

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6 sur le contrôle économique des GIP

Résumé Le décret de février 2025 change les règles qui permettent aux ministres de décider si un groupe d’intérêt public doit être soumis à un contrôle économique et financier par l’État.
Mots-clés : Droit administratif Contrôle financier Groupements d'intérêt public

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 6 > >

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 15 du décret sur les groupements d'intérêt public

Résumé Le décret de février 2025 change une règle (l’article 15) qui s’applique à des territoires comme Wallis‑et‑Futuna et la Polynésie française.
Mots-clés : décret groupement d’intérêt public territoires français

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 15 > >

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