Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6 sur le contrôle économique des GIP
Résumé. Le décret de février 2025 change les règles qui permettent aux ministres de décider si un groupe d’intérêt public doit être soumis à un contrôle économique et financier par l’État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 6 → Version 3
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 6