Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’article 239
Résumé Un nouveau décret change une règle sur la gestion des finances publiques.
Mots-clés : Gestion budgétaire Décret Finance publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 239 > >
1 version
1 modifié
1 cité