JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 35

Article 35

L'article 229 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, le signe et la référence : «, 185 » sont supprimés.


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Version 1

L'article 229 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, le signe et la référence : «, 185 » sont supprimés.