Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 228 du décret de gestion budgétaire
Résumé Le décret modifie une partie d'un texte précédent sur la gestion des finances publiques.
Mots-clés : Gestion budgétaire Décret Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 228 > >
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