Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 182 du décret relatif à la gestion budgétaire
Résumé Le texte change une règle sur la façon dont l’État gère son budget en ajustant un point précis d’un ancien décret.
Mots-clés : Gestion budgétaire Décrets Administration publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 182 > >
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