Article 23
A l'article 200, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
1 version
A l'article 200, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
1 version
A l'article 200, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »