JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 23

Article 23

A l'article 200, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »


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Version 1

A l'article 200, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »