Article 20
L'article 171 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et comptable ministériel » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
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JORF n°0080 du 3 avril 2025
Article 20
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Version 1
L'article 171 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et comptable ministériel » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »