Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 19 – Modification de l’article 105
Résumé Le décret du 02 avril 2025 modifie l'Art. 105 afin d'ajuster la façon dont sont gérés et présentés les comptes publics.
Mots-clés : Gestion budgétaire Comptabilité publique Décrets
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 105 > >
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