JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 3

Article 3

A la dernière phrase du second alinéa de l'article 65, les mots : « s'agissant des dépenses de personnel, et » sont supprimés.


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Version 1

A la dernière phrase du second alinéa de l'article 65, les mots : « s'agissant des dépenses de personnel, et » sont supprimés.