Section parente

Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

JORF n°0079 du 2 avril 2025

Section 3 : Dispositions finales

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions au prêt jusqu’en 2027

Résumé Ce décret indique que ses règles s’appliquent aux offres de prêt émises avant le 31 décembre 2027.
Mots-clés : Décret Prêts

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles d'exécution

Résumé Chaque ministre concerné doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Décret Ministres Exécution

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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