Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Section 3 : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret

Résumé. Ce décret fixe une date limite pour son application et demande aux ministres de le publier.

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Application des dispositions au prêt jusqu’en 2027

Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent aux offres de prêt émises avant le 31 décembre 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Responsabilités ministérielles d'exécution

Résumé. Chaque ministre concerné doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Section 3 : Dispositions finales
Article 8
Article 9