Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 25

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Article 25

Dans les situations prévues au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Remboursement immédiat des avances remboursables

Résumé. Si l’offre d’avance le précise et que les conditions de l’article 26 sont respectées, la banque peut exiger un remboursement immédiat tout en indiquant dans le contrat les règles générales et obligations d’information.

Dans les situations prévues au premier alinéa du B et au C du III de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance