Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 13

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Article 13

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat conforme à une convention type approuvée dans les conditions prévues au III de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), sont habilités à accorder les avances.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Résumé. Seuls les établissements de crédit ou sociétés ayant signé une convention type approuvée par l'État peuvent accorder des avances.

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat conforme à une convention type approuvée dans les conditions prévues au III de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), sont habilités à accorder les avances.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance