Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 3

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Article 3

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

  • ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
  • ni affecté à la location saisonnière ;
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Usage limité d’un logement financé

Résumé. Si vous n’avez pas encore remboursé votre avance pour un logement à Mayotte, vous ne pouvez ni le transformer en local commercial ni le louer à la courte durée ; il doit rester votre résidence principale.

Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :

  • ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
  • ni affecté à la location saisonnière ;
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance