Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 4

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Article 4

Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Remboursement complet en cas d’achat ou vente après avance

Résumé. Si tu vends ton logement qui avait reçu une avance, il faut rembourser tout le capital restant avant que les papiers officiels soient faits.

Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance