Décret n°2025-292 du 29 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime d'activité) à compter du 1er avril 2025.

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En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Décret : application aux revenus pro depuis avril

Résumé. À partir d’avril, ce décret s’applique aux salaires et autres gains des travailleurs selon les règles de la sécurité sociale.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime d'activité) à compter du 1er avril 2025.

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