En vigueur depuis le 31 mars 2025
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Décret : application aux revenus pro depuis avril
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels tels que pris en compte selon les modalités prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de la prime d'activité) à compter du 1er avril 2025.