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Décret n°2025-289 du 28 mars 2025

relatif à l'apprentissage transfrontalier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'apprentissage transfrontalier

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les contrats d'apprentissage transfrontalier, comme la durée et le salaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6235-1 (Apprentissage transfrontalier) à L. 6235-6 (Modalités de l'apprentissage transfrontalier à définir) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 février 2025,

Décrète :

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Création de règles pour l'apprentissage transfrontalier

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage transfrontalier, notamment sur la durée, le salaire et les aménagements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Partie pratique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire nationalCode du travailSct. Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travailCode du travailSct. Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail
- Code du travail
Sct. Section 1 : Partie pratique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-3, Art. D6235-4, Art. D6235-5, Art. D6235-6, Art. D6235-7, Art. D6235-8, Art. D6235-9, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-10, Sct. Section 2 : Partie théorique de la formation par apprentissage réalisée sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : Modalités d'application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-11, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'application des dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-12, Art. D6235-13, Art. D6235-14, Art. D6235-15, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, Art. D6235-16, Art. D6235-17

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Responsabilités des ministères pour l’exécution

Résumé. La ministre du Travail et la ministre chargée d’Emploi sont responsables d’exécuter ce nouveau texte.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Décret n°2025-289 du 28 mars 2025
Article 1
Article 2