Décret n°2025-289 du 28 mars 2025

Article 2

Créé le 31 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministères pour l’exécution

Résumé. La ministre du Travail et la ministre chargée d’Emploi sont responsables d’exécuter ce nouveau texte.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025