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Décret n°2025-279 du 26 mars 2025

relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats et application du décret

Résumé. Ce décret prolonge le mandat des membres d'une institution jusqu'au 1er février 2026 et charge le ministère de l'appliquer et de le publier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 822-4 (Composition et administration du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Prorogation des mandats du conseil d’administration INCON

Résumé. Les membres dont le mandat expire bientôt voient leur durée prolongée jusqu’au 1 février 2026.

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation (Composition et administration du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation), sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.

En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Exécution immédiate d’un décret par le ministère

Résumé. Le ministère est chargé d’exécuter ce texte dès son entrée en vigueur, puis de le diffuser dans la presse officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Décret n°2025-279 du 26 mars 2025
Article 1
Article 2