JORF n°0074 du 27 mars 2025

Décret n°2025-279 du 26 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 822-4 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats du conseil d’administration INCON

Résumé Les membres dont le mandat expire bientôt voient leur durée prolongée jusqu’au 1 février 2026.
Mots-clés : Institution Mandat Prolongation

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation, sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate d’un décret par le ministère

Résumé Le ministère est chargé d’exécuter ce texte dès son entrée en vigueur, puis de le diffuser dans la presse officielle.
Mots-clés : décret exécution ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard