Décret n°2025-279 du 26 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Exécution immédiate d’un décret par le ministère

Résumé. Le ministère est chargé d’exécuter ce texte dès son entrée en vigueur, puis de le diffuser dans la presse officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance