Décret n°2025-279 du 26 mars 2025

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation (Composition et administration du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation), sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Prorogation des mandats du conseil d’administration INCON

Résumé. Les membres dont le mandat expire bientôt voient leur durée prolongée jusqu’au 1 février 2026.

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation (Composition et administration du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation), sont prorogés jusqu'au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.

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