Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modif d'Art.D113‑1
Résumé. Le décret modifie la disposition d'un code penitenaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D113-1 → Version 3
- Code pénitentiaireArt. D113-1