JORF n°0071 du 23 mars 2025

Décret n°2025-261 du 21 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du code de procédure pénale

Résumé Le décret modifie un article du code qui régit comment se déroulent les procédures judiciaires en matière criminelle.
Mots-clés : Décret Procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-28 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modif d'Art.D113‑1

Résumé Le décret modifie la disposition d'un code penitenaire.
Mots-clés : Décret Code penitenaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D113-1 > >

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Article 3

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Modification de l’article 4 du décret de 2006 par le nouveau décret

Résumé Le texte en date du 21 mars 2025 change ce qui était écrit dans l’article 4 d’un ancien arrêté datant d’octobre‑novembre 2006.
Mots-clés : Décrets Révision législative Administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification de l'annexe du décret 2018‑1351

Résumé Ce nouveau décret remplace une partie d’un texte précédent pour le mettre à jour.
Mots-clés : Décret Modification législative Annexes

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 > > Art. Annexe > >

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Article 5

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Exécution & Publication par les Ministères

Résumé Les ministères concernés (justice & action publique) assurent l’exécution du texte puis sa diffusion officielle.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli