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Décret n°2025-261 du 21 mars 2025

portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les commissions, le personnel de surveillance et les primes des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets) modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Décrète :

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Précision des groupes convoqués dans la commission de l'application des peines

Résumé. La commission de l'application des peines précise maintenant quels groupes spécifiques peuvent être convoqués, en se basant sur les décrets récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du corps des chefs des services pénitentiaires

Résumé. La modification remplace le corps des chefs des services pénitentiaires par le corps de commandement dans la catégorie du personnel de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du versement de la prime de sujétions spéciales

Résumé. La prime de sujétions spéciales est maintenant versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour certains fonctionnaires promus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Art. 4
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Exécution & Publication par les Ministères

Résumé. Les ministères concernés (justice & action publique) assurent l’exécution du texte puis sa diffusion officielle.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Décret n°2025-261 du 21 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5