Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des groupes convoqués dans la commission de l'application des peines
Résumé. La commission de l'application des peines précise maintenant quels groupes spécifiques peuvent être convoqués, en se basant sur les décrets récents.
A modifié les dispositions suivantes :