Décret n°2025-261 du 21 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D49-28

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Précision des groupes convoqués dans la commission de l'application des peines

Résumé. La commission de l'application des peines précise maintenant quels groupes spécifiques peuvent être convoqués, en se basant sur les décrets récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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