Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un article du code de procédure pénale
Résumé. Le décret modifie un article du code qui régit comment se déroulent les procédures judiciaires en matière criminelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-28 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. D49-28