Décret n°2025-261 du 21 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006

Art. 4

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Extension du versement de la prime de sujétions spéciales

Résumé. La prime de sujétions spéciales est maintenant versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour certains fonctionnaires promus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006
Art. 4

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