Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 4 du décret de 2006 par le nouveau décret
Résumé. Le texte en date du 21 mars 2025 change ce qui était écrit dans l’article 4 d’un ancien arrêté datant d’octobre‑novembre 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006Art. 4