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Décret n°2025-260 du 21 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 301-3 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du décret sur la subvention logement

Résumé. Le nouveau décret change les règles de l’aide financière pour les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021Art. 3 → Version 2
- Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021
Art. 3

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 24 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres d’État, des outre‑mer, de l’aménagement et de la décentralisation ainsi que la ministre chargée du logement doivent chacun exécuter le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Décret n°2025-260 du 21 mars 2025
Article 1
Article 2