Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement)Art. L.301-2Les différentes formes d'aides au logementL'article décrit les différentes aides disponibles pour faciliter l'accès au logement, comme des subventions pour la construction ou la rénovation, des prêts à taux réduit et des aides personnelles sous conditions de ressources. et L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement)Art. L.301-3Délégation de gestion des aides au logementLes aides pour le logement social et la rénovation peuvent être gérées par les collectivités locales, avec des règles précises pour la répartition des fonds. ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte)Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à MayotteUn nouveau programme aide les personnes très pauvres à trouver un logement à bas prix en Guyane et à Mayotte, avec des loyers ajustés et une subvention pouvant couvrir jusqu'à 100 % du prix. relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2024,
Décrète :