Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres mentionnés doivent chacun exécuter le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : décret ministres gouvernance publication officielle
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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