Décret n°2025-258 du 21 mars 2025

Article 7

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Article 7

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer le décret et le publier.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance