Décret n°2025-257 du 20 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Application des dispositions aux missions d’aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret s’applique aux dossiers où on accepte l’aide juridique après le cinquième mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.

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Source : Légifrance