Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du paiement des avocats pour les affaires similaires
Résumé. L'État réduit le paiement des avocats pour les affaires similaires, jusqu'à 90% à partir de la 51ème affaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 92 : Réduction de l'aide juridique pour les affaires similaires
→ Version 3 : Extension et modification des réductions pour les affaires similaires
→ Version 3 : Extension et modification des réductions pour les affaires similaires
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 92