Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la contribution de l’État aux avocats
Résumé Le décret du 20 mars 2025 change les règles qui réduisent la part que l’État verse aux avocats lorsqu’ils aident plusieurs personnes dans des affaires similaires.
Mots-clés : Droit Décret Aide juridique Contribution de l'État
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 92 > >
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