Décret n°2025-257 du 20 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. 92

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Réduction du paiement des avocats pour les affaires similaires

Résumé. L'État réduit le paiement des avocats pour les affaires similaires, jusqu'à 90% à partir de la 51ème affaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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